Description
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Il est important de signaler que l'ACD est délivré dans l'espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non.
*Document à fournir
- Un Dossier Technique comprenant :
- Un (01) calque ;
- Vingt et une (21) copies photocopies du calque en format A3 ;
- Un (01) tableau de calcul des coordonnés ;
- Un (01) tableau de calcul de surfaces ;
- Un (01) rapport du géomètre ;
- Des calculs liés au géo référencement de la parcelle.
- Une (01) fiche de demande d’ACD ;
- Une (01) fiche de renseignement cadastrale ;
- L’Attestation villageoise de propriété équivalente (original) ;
- Quatre (04) photos de la maison bâtie ;
- Quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur.
NB : Joindre (04) photocopies des statuts pour les personnes morales.
- Cible Personnes physiques / Sociétés / Associations
- Coût Personnes physiques : 100 000 FCFA/Lot+1 000 FCFA/CHEMISE+50 000 FCFA
- Sociétés : 450 000 FCFA/Lot+1 000 FCFA/CHEMISE
- Associations, ONG, Culte : 150 000 FCFA/Lot+1 000 FCFA/CHEMISE
