ACTEURS ET ÉTAPES D’ACQUISITION DE L’ACD

Pour les terrains issus de lotissements approuvés

Avant Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat – GUFH – (MCLAU)

• ATTESTATION DE VILLAGEOISE

L’attestation villageoise est un titre de propriété provisoire. C’est le premier titre de propriété qu’un acquéreur doit posséder à défaut de la lettre d’attribution qui à la même valeur juridique que l’attestation villageoise ou l’ACD (Arrêté de concession provisoire).

Tout client doit avoir en plus de cet titre de propriété un arrêté d’approbation afin de garantir l’achat de la parcelle.

Il s’agira ici de s’assurer que l’achat de la parcelle a été faite dans une zone approuvé par l’Etat. Et enfin s’assurer que le nom de l’acquéreur est inscrit dans les différents guides.

• LE CERTIFICAT DE CESSION

À travers ce document, le village ou l’ancien propriétaire avoue vous céder le terrain à travers la vente de celui-ci.

•  PROCÉDURE DE COMPULSOIRE

Un huissier de justice vient constater l’acquisition du terrain et change dans les guides, le nom de l’ancien propriétaire du terrain par celui du nouvel acquéreur. Il produit deux documents dont l’un porte la mention originale et l’autre la mention copie.

•  DOSSIER TECHNIQUE DE BORNAGE-MORCELLEMENT

Il doit être réalisé par un géomètre expert. Lisez le dossier technique quand vous le récupérez afin de vous assurer que (i) votre nom est écrit convenablement écrit comme sur votre pièce d’identité, (ii) que le nom du lotissement est écrit sans erreur (iii) qu’il n’y a pas d’autres erreurs qui peuvent entrainer le rejet de votre dossier.

• Acteur N°1 : Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat – GUFH – (MCLAU)

Il réceptionne le dossier de demande d’ACD, procède à son enregistrement, le scanne, puis le transmet à la Direction du Domaine Urbain.

• Acteur N°2 : La Direction du Domaine Urbain (DDU) – (MCLAU)

La DDU intervient à plusieurs niveaux :

1. Au niveau du traitement des actes, elle reçoit le dossier de demande d’ACD et procède à des vérifications techniques. Celles-ci visent à s’assurer que tous les éléments et pièces requis ne souffrent d’aucune irrégularité. Ensuite, elle vérifie si la parcelle sollicitée fait partie d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Enfin elle consulte ses registres pour vérifier l’unicité d’acte (si la parcelle n’est pas attribuée à un tiers).A la suite de ces contrôles, la DDU prend l’attestation domaniale. La dernière étape de cette première phase, consiste à transmettre le dossier à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques qui relève du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MCBPE). Ce dossier comprend :
   • La correspondance de transmission du dossier ;
   • L’attestation domaniale ;
   • Le dossier technique ;
   •  Une copie de la carte d’identité du demandeur.
2. Après la création du titre foncier par le MCBPE, la DDU réceptionne le plan du Titre Foncier, prépare le projet d’ACD et le transmet au Cabinet du Ministre de la construction et de l’urbanisme pour signature ;
3. Après la signature de l’acte, la DDU le transmet à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour les formalités d’enregistrement et de publication au livre foncier ; elle adresse ensuite une correspondance au demandeur pour l’informer de la suite réservée à sa demande et des droits, frais, taxes et droits d’aliénation à payer ;
4. Suite à l’enregistrement et à la publication de l’acte signé au livre foncier et au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, la DDU reçoit ledit acte de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, l’enregistre dans sa base de données, puis le transmet au Guichet Unique du Foncier pour être remis au demandeur ; 

• Acteur N°3 : La Conservation Foncière (CF) – (MCBPE)

La Conservation Foncière intervient à trois niveaux :

1. Avant la création du Titre Foncier et après réception du dossier transmis par la Direction du Domaine Urbain, la Conservation Foncière (CF) s’assure que la parcelle sollicitée ne fait pas déjà l’objet d’un Titre Foncier et lui attribue un numéro au dossier (D.M.). Par la suite, elle transmet le dossier au cadastre (rattaché au MCBPE) puis, après retour du dossier du cadastre, crée le titre foncier.
2.  Après la signature de l’acte (ACD) qui confère une personnalité juridique et des droits sur la parcelle, la Conservation Foncière reçoit l’acte signé par le Ministre en charge de l’Urbanisme, procède à son enregistrement et à sa publication au livre foncier et au Journal Officiel puis, le retransmet (avec un état foncier) à la Direction du Domaine Urbain.
3. En cas de cession ou de vente de l’immeuble (du terrain) par acte authentique de Notaire, la Conservation Foncière enregistre l’acte de cession du Notaire au livre foncier puis délivre le Certificat de Mutation de Propriété Foncière au nouvel acquéreur.

• Acteur N°4 : Le Cadastre (MCBPE)

Ce service a des tâches techniques qui consistent à :

• • vérifier la parcelle sur la mappe cadastrale ;
  • positionner la parcelle sur le plan cadastral ;
  • procéder au bornage contradictoire de la parcelle ;
  • dresser un procès-verbal de bornage ;
  • transmettre ledit procès-verbal à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour la création du Titre Foncier.

B- Pour les terrains situés en dehors de lotissements approuvés

La procédure est identique à celle des terrains issus de lotissements approuvés. Toutefois, avant la prise de l’Attention Domaniale, la Direction du Domaine Urbain sollicite l’expertise technique d’autres services et l’autorisation du Ministre en charge de l’Urbanisme.

Ainsi, la Direction de la Topographie et de la Cartographie (DTC) – (MCLAU) est sollicitée pour déterminer et donner les limites exactes de la parcelle souhaitée, comparer les données figurant sur l’extrait topographique et celles sur le terrain et positionner la parcelle sur le plan. Les services de la Direction de l’Urbanisme sont requis pour positionner la parcelle par rapport au schéma ou plan directeur de la ville concernée et pour déterminer les servitudes liées au domaine public. Au plan de l’assainissement, la Direction de l’Assainissement et du Drainage (DAD) a pour tâches de vérifier si la parcelle demandée ne se trouve pas sur des servitudes d’assainissement et / ou de drainage ou encore si la parcelle ou ses environs ne sont pas des voies de passage d’eau.

Les Mairies ou les sous-préfectures (selon que la parcelle est située dans une commune ou une sous-préfecture) ont pour rôle de diligenter des enquêtes publiques (enquêtes de commodo et incommodo), en vue de savoir si la parcelle en cause est revendiquée par un tiers.

En définitive, après avoir recueilli les avis des différents services susmentionnés, le Directeur du Domaine Urbain prend l’Attestation Domaniale au profit du demandeur d’ACD et transmet le dossier au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour le processus de création du Titre Foncier.

Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours.